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Assainissement collectif

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PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

 

 

A partir du 1er juillet 2012, l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (codifié à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique) a supprimé la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et l’a remplacée par la PFAC.

Cette participation est due par le propriétaire de l’immeuble à compter de la date du raccordement au réseau d’assainissement, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires dans le réseau.

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est par exemple le cas d’une construction neuve : la participation est prévue pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d’une installation individuelle d’épuration. Elle contribue également au financement des investissements lourds d’extension des capacités des stations d’épuration. Consultez la notice d’information en cliquant ici

Par délibération n°2019/43 en date du 13 décembre 2019, le Conseil Syndical a fixé le montant de la PFAC à 1.900 € par logement.

Il a également défini le calcul de la PFAC « assimilés domestiques » applicables aux hôtels, maisons de repos, pensionnats,… ainsi qu’au locaux à usage autre que l’habitation comme les bureaux, les bâtiments industriels, commerciaux, salles de spectacles,… Le montant applicable est fonction de la surface concernée.

 

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