Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Cubzadais Fronsadais est mis en place depuis le 1er janvier 2004 afin de répondre aux obligations de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 , renforcée par la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le Grenelle II de juillet 2010.
Les compétences obligatoires imposées par la règlementation et mises en œuvre par le Syndicat sont les suivantes :

> Pour l’ensemble des dispositifs : Contrôle périodique de fonctionnement et de l’entretien

> Pour les dispositifs neufs ou réhabilités : Contrôle de conception et de bonne exécution. Les missions de contrôles sont encadrées par l’arrêté du 27 avril 2012. 

Les prescriptions techniques applicables aux différents types d’assainissement non collectifs sont précisées par les arrêtés suivants :

•  Pour les installations jusqu’à 20 équivalents habitants, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012.

•  Pour les installations de plus 20 équivalents habitants, l’arrêté du 21 juillet 2015.

Ce sont environ 9500 installations individuelles qui sont concernées par ce service sur l’ensemble du territoire syndical.

Le déroulement de ces prestations est détaillé dans le règlement de service qui définit les relations entre le service et les usagers. Règlement de service_2023

Lors du Conseil Syndical du 03 Février 2023, les élus ont voté la mise en application de pénalités :

• à l’encontre des propriétaires ne réalisant pas les travaux de mise en conformité en cas de non conformité avec risques sanitaires
• à l’encontre des occupants des logements faisant obstacle à la vérification de la conformité de leur installation

Les modalités de leur application est présentée dans la note d’information ci-aprés.

Infos refus contrôle_pénalités_

Infos bcht non conforme