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Assainissement non collectif

Présentation

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Cubzadais Fronsadais est mis en place depuis le 1er janvier 2004 afin de répondre aux obligations de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 , renforcée par la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le Grenelle II de juillet 2010.
Les compétences obligatoires imposées par la règlementation et mises en œuvre par le Syndicat sont les suivantes :

 

> Pour l’ensemble des dispositifs : Contrôle périodique de fonctionnement et de l’entretien

 

> Pour les dispositifs neufs ou réhabilités : Contrôle de conception et de bonne exécution. Les missions de contrôles sont encadrées par l’arrêté du 27 avril 2012. 

Les prescriptions techniques applicables aux différents types d’assainissement non collectifs sont précisées par les arrêtés suivants :

 

 

Ce sont environ 9500 installations individuelles qui sont concernées par ce service sur l’ensemble du territoire syndical.

Le déroulement de ces prestations est détaillé dans le règlement de service qui définit les relations entre le service et les usagers. Télécharger le Règlement de Service

 

Lors du Conseil Syndical du 03 Février 2023, les élus ont voté la mise en application de pénalités :

  • à l’encontre des propriétaires ne réalisant pas les travaux de mise en conformité en cas de non conformité avec risques sanitaires
  • à l’encontre des occupants des logements faisant obstacle à la vérification de la conformité de leur installation

Les modalités de leur application est présentée dans la note d’information ci-aprés.

 

Infos refus contrôle_pénalités_

Infos bcht non conforme

Informations


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    Au regard des enjeux de la préservation de la ressource pour les générations actuelles et futures, le SIAEPA a voté lors de son Conseil Syndical
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    Les activités du Syndicat pour l'année 2022 sont synthétisées dans le rapport d'activités sous le lien ci-après :   Rapport d'activités_2022    
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    Les Rapports Annuels du Délégataire (RAD) établis au titre de l'année 2022 sont consultables en cliquant sur les liens suivants :   Description du service AEP Synthèse de
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    VENDREDI 24 MAI à 19 h 00 à la Villamonciné Ciné-débat "Au coeur de nos rivières" organisé par la ville de Saint André de Cubzac    
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    Les Rapports du Président sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) établis au titre de l'année 2022 sont consultables en cliquant sur les
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    La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau
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