A partir du 1er juillet 2012, l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (codifié à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique) a supprimé la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et l’a remplacée par la PFAC.
Cette participation est due par le propriétaire de l’immeuble à compter de la date du raccordement au réseau d’assainissement, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires dans le réseau.
C’est par exemple le cas d’une construction neuve : la participation est prévue pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d’une installation individuelle d’épuration. Elle contribue également au financement des investissements lourds d’extension des capacités des stations d’épuration. Consultez la notice d’information :
Par délibération n°2019/43 en date du 13 décembre 2019, le Conseil Syndical a fixé le montant de la PFAC à 1.900 € par logement.
Il a également défini le calcul de la PFAC « assimilés domestiques » applicables aux hôtels, maisons de repos, pensionnats,… ainsi qu’au locaux à usage autre que l’habitation comme les bureaux, les bâtiments industriels, commerciaux, salles de spectacles,… Le montant applicable est fonction de la surface concernée.
On appelle « branchement » le dispositif d’évacuation des eaux usées qui va de la boîte de branchement de la propriété privée au réseau public. UN branchement et donc UNE boîte de branchement par propriété est exigée.
Non. Contrairement à l’assainissement non collectif, cette démarche n’est pas obligatoire. Seule la prise d’une délibération du SIAEPA, compétent pour l’Assainissement Collectif pour ses collectivités membres, pourrait exiger la réalisation de ce contrôle dans ce cadre précis.
> Ce contrôle est important :
> Il est réalisé lors de :
> Le contrôle en quelques mots :
> Quelques repères :