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Assainissement non collectif

Démarches

JE RÉALISE OU RÉHABILITE UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ; QUE DOIS-JE FAIRE ?

 

Je remplis le formulaire de projet.

Télécharger le document en cliquant ici

 

 

J’envoie le formulaire complété au SPANC accompagné de

> Plan de situation
> Plan de masse
> Plan intérieur
> Etude de sol et de définition de filière d’assainissement.

 

Liste des bureaux d’études adhérents à la Charte_DECEMBRE2018

 

 

Le SPANC donne un avis sur mon projet et met à ma disposition

> Une liste d’entrepreneurs réalisant les travaux d’assainissement charté sur la Gironde.

Liste des Entreprises de travaux adhérentes à la Charte_DECEMBRE2018

> Un guide d’aide au choix de la filière :
Voir le guide ici

 

> La liste des dispositifs agréés :
voir la liste ici

 

 

 

Attention

Dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager, ce document validé vaut attestation de conformité du projet d’installation à joindre obligatoirement à la demande de permis (Art. R.431-16c et Art. 441-6b du code de l’Urbanisme).

 

JE VAIS FAIRE MES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ; QUI DOIS-JE PRÉVENIR ?

 

Je préviens le prestataire du SPANC du Cubzadais Fronsadais : la SOGEDO au 05.57.94.01.93 une semaine avant le début des travaux.

 

 

 

JE VENDS MA MAISON SITUÉE EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ; QUE DOIS-JE FAIRE ?

 

Dans le cadre de la vente de mon habitation, je dois fournir au futur acquéreur le diagnostic de mon dispositif d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur aura 1 an pour se mettre en conformité. (Art. L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et Art. L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique). Si mon dernier rapport de visite date de plus de 3 ans, un nouveau contrôle doit être effectué.
Je remplis la demande de diagnostic d’un ANC dans le cadre d’une vente. Télécharger la demande en cliquant ici
A partir du 1er janvier 2014, le coût de cette visite est de 154.00€ TTC.

 

QUELLES SONT LES AIDES MOBILISABLES POUR RÉALISER UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Télécharger« Aides financières pour la réalisation de travaux d’ANC » en cliquant ici

Informations


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