PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

 

 

A partir du 1er juillet 2012, l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (codifié à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique) a supprimé la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et l’a remplacée par la PFAC.

Cette participation est due par le propriétaire de l’immeuble à compter de la date du raccordement au réseau d’assainissement, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires dans le réseau.

C’est par exemple le cas d’une construction neuve : la participation est prévue pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d’une installation individuelle d’épuration. Elle contribue également au financement des investissements lourds d’extension des capacités des stations d’épuration. Consultez la notice d’information :

Notice PFAC

 

Par délibération n°2019/43 en date du 13 décembre 2019, le Conseil Syndical a fixé le montant de la PFAC à 1.900 € par logement.

Il a également défini le calcul de la PFAC « assimilés domestiques » applicables aux hôtels, maisons de repos, pensionnats,… ainsi qu’au locaux à usage autre que l’habitation comme les bureaux, les bâtiments industriels, commerciaux, salles de spectacles,… Le montant applicable est fonction de la surface concernée.

 

Le branchement d’assainissement collectif

 

On appelle « branchement » le dispositif d’évacuation des eaux usées qui va de la boîte de branchement de la propriété privée au réseau public. UN branchement et donc UNE boîte de branchement par logement est exigée.

 

Le contrôle de branchement

 

EST-IL OBLIGATOIRE DANS LE CAS DE LA VENTE DE MON BIEN ?

 

Afin de protéger le vendeur et l’acheteur d’éventuels vices cachés et permettre à l’acquéreur de prévoir et financer les travaux le cas échéant et considérant que l’instauration d’un contrôle systématique lors des mutations foncières constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-conformité,

Le contrôle dans le cadre mutation foncière d’un bien sera obligatoire et payant à compter du 01/07/2025.

 

 

POURQUOI ?

QUAND ? COMMENT ?

 

> Ce contrôle est important :

• Pour vous: il vous assure de la conformité de votre installation
• Pour tous: il évite le dysfonctionnement des installations publiques (mise en charge des réseaux publics ou station d’épuration, débordements) et empêche la pollution du milieu naturel

 

> Il est réalisé lors de :

• Tout nouveau raccordement au réseau public d’eaux usées,
• Toute modification des bâtiments (Déclaration d’Achèvement de Travaux),
• Diagnostic des réseaux existants, ayant pour objectif de localiser les entrées d’eaux claires parasites qui perturbent le fonctionnement normal d’un réseau d’eaux usées.

 

> Le contrôle en quelques mots :

• Il est gratuit
• Il est réalisé par les agents de notre exploitant de réseaux, la SOGEDO
• L’intervention dure environ une heure
• Les évacuations du bien sont testées au colorant ou à l’eau claire pour vérifier leur raccordement au réseau d’assainissement
• La bonne séparation des eaux pluviales et des eaux usées, la mise hors service des éventuelles anciennes installations individuelles et le fonctionnement des réseaux privés sont contrôlés
• Le rapport de visite et un certificat de conformité ou non conformité vous sont ensuite envoyés. En cas de non conformité, vous disposez d’un délai de trois mois pour réaliser les travaux appropriés.

 

Lors du Conseil Syndical du 03 Février 2023, les élus ont voté la mise en application de pénalités :

• • à l’encontre des propriétaires ne réalisant pas les travaux de mise en conformité.
  • à l’encontre des occupants des logements faisant obstacle à la vérification du bon raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement

Les modalités de leur application est présentée dans la note d’information en bas de page.

QU’EST CE QU’UN BRANCHEMENT CONFORME ?

 

> Quelques repères :

• Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées en partie privative
• Le raccordement au réseau d’assainissement doit se faire via une boîte de branchement accessible et dédiée à votre bien
• Le raccordement doit être fait au niveau de l’amorce, au fil d’eau, et sans carottage dans la boîte de branchement
• Les réseaux privés doivent être étanches et accessibles

Note d’info controle bcht_MAJ décembre 24

Infos controle bcht_décembre 24

Infos refus contrôle

Infos bcht non conforme