Obligation du contrôle de branchement assainissement en cas de mutation foncière

Afin de protéger le vendeur et l’acheteur d’éventuels vices cachés et permettre à l’acquéreur de prévoir et financer les travaux le cas échéant

Et considérant que l’instauration d’un contrôle systématique lors des mutations foncières constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-conformité,

Au regard des enjeux de la préservation de la ressource pour les générations actuelles et futures, le SIAEPA a voté lors de son Conseil Syndical du 30 Juin 2023 la mise en place de la télérelève sur le territoire syndical.

Article Hte Gironde_Avril 2024

Article Sud-Ouest_03042024

 

Cela se traduit par l’ajout d’un équipement sur votre compteur actuel dans le cas où il est récent ou d’un changement complet de celui-ci. L’emplacement du compteur actuel est maintenu, seul l’équipement du matériel est modifié ou remplacé.

Le choix de ce système présente des avantages pour vous, abonné du service de l’eau potable :

    • La relève est réalisée de façon automatique,
    • La facturation est basée sur votre consommation réelle. La facture du mois de Juin ne sera donc plus une estimation.
    • Des alertes vous sont transmises en cas de fuite ou de gel,
    • Vous aurez accès à un historique de votre consommation afin de la maîtriser

La mise en place de ce système sur les 32 communes du territoire a débuté en 2024 et se poursuit en 2025. Vous serez informés au fur et à mesure du déploiement sur votre commune, au travers de courriers, réunion publique d’information et/ou de permanences.

 

Le prix de l’eau au 1er Janvier 2024 a intégré cette évolution.

Les activités du Syndicat pour l’année 2023 sont synthétisées dans le rapport d’activités sous le lien ci-après :

 

Rapport d’activités_2023

 

 

Les Rapports Annuels du Délégataire (RAD) établis au titre de l’année 2024 (version provisoire) sont consultables en cliquant sur les liens suivants :

 

 

 

2024_ Description du service AEP

2024_Description du service_ASS

2024 Synthèse activité AEP

2024 Synthèse activité ASS

Une réflexion sur la mise en place de la tarification incitative est engagée au sein de la collectivité.
Le sujet vous intéresse, vous êtes cordialement invité(e) à participer aux réunions de concertation organisées
jeudi 19 juin à 18 h 30 à Val de Virvée
(Foyer des albins)
jeudi 26 juin à 18 h 30 à La Lande de Fronsac
(Salle Obispo)

 

 

 

Les Rapports du Président sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) établis au titre de l’année 2023 sont consultables en cliquant sur les liens suivants :

Rapport Président SIAEPA eau potable 2023

 

Rapport Président SIAEPA assainissement 2023

 

 

 

La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

Indépendant et impartial, le Médiateur de l’Eau est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.

Pour tous renseignements complémentaires, consultez le site : http://www.mediation-eau.fr

Informations


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