Afin de protéger le vendeur et l’acheteur d’éventuels vices cachés et permettre à l’acquéreur de prévoir et financer les travaux le cas échéant
Et considérant que l’instauration d’un contrôle systématique lors des mutations foncières constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-conformité,
Le contrôle de chaque branchement assainissement collectif de chaque bien étant dans ce contexte sera OBLIGATOIRE à compter du 01/07/2025.
Ce contrôle sera réalisé par SOGEDO, exploitant du service assainissement collectif, et payant.
Vous retrouverez toutes les informations utiles sur ce document : 2025_Infos controle bcht_SIAEPA CF