Un contrôle du branchement d’assainissement collectif datant de moins de 10 ans est OBLIGATOIRE pour tout changement de propriétaire à compter du 01/07/2025.
Cette disposition permet de protéger le vendeur et l’acheteur d’éventuels vices cachés et de permettre à l’acquéreur de prévoir et financer les travaux le cas échéant.
C’est un moyen opérationnel pour le SIAEPA de régulariser les situations de non-conformité et ainsi d’améliorer le fonctionnement du service public.
Ces contrôles sont réalisés par SOGEDO pour un coût de 160,28 € TTC*, conformément aux dispositions du contrat en vigueur.
*coût au 01/11/2025 et révisé selon le contrat en vigueur
Pour toute demande, le formulaire ci-après est à remplir et à retourner à SOGEDO :
st-andre@sogedo.fr / 05.57.94.01.70 /
2 Avenue Georges Brassens 33240 ST ANDRE DE CUBZAC
Formulaire_Dde contrôle AC mutation fonciere
N’hésitez pas à contacter le SIAEPA pour tout renseignement complémentaire.