Le contrôle de chaque branchement assainissement collectif de chaque bien est OBLIGATOIRE  pour tout changement de propriétaire à compter du 01/07/2025. 

Cette disposition permet de protéger le vendeur et l’acheteur d’éventuels vices cachés et de permettre à l’acquéreur de prévoir et financer les travaux le cas échéant.

C’est un moyen opérationnel  pour le SIAEPA de régulariser les situations de non-conformité et ainsi d’améliorer le fonctionnement du service public.

Afin de tenir à jour le suivi des contrôles réalisés sur le territoire et d’optimiser le fonctionnement du service public d’assainissement collectif, nous incitons les demandeurs à se rapprocher de SOGEDO pour la réalisation de ce contrôle.

N’hésitez pas à contacter le SIAEPA pour tout renseignement complémentaire.