Afin de protéger le vendeur et l’acheteur d’éventuels vices cachés et permettre à l’acquéreur de prévoir et financer les travaux le cas échéant

Et considérant que l’instauration d’un contrôle systématique lors des mutations foncières constitue un moyen opérationnel permettant de régulariser les situations de non-conformité,

Le contrôle de chaque branchement assainissement collectif de chaque bien étant dans ce contexte est OBLIGATOIRE  pour tout compromis à compter du 01/07/2025, à réaliser par l’entreprise de votre choix.

N’hésitez pas à contacter le SIAEPA pour tout renseignement complémentaire.